Lors de la publication en juin 2023 du règlement européen 2023/1115 dit « RDUE », l’organisation professionnelle représentant l’industrie papetière française, COPACEL, a soutenu sans réserve son objectif, la lutte à l’échelle mondiale contre la déforestation, tout en regrettant l’extrême complexité de ce texte. Sans surprise, en décembre 2024, les législateurs européens, constatant l’impossible mise en œuvre des dispositions de ce règlement, ont décalé d’un an son application (30 décembre 2025 au lieu du 30 décembre 2024). Comprenant (enfin) que le problème tient à la conception même du texte, la Commission européenne a présenté, le 21 octobre 2025, une proposition de règlement amendant sur deux points majeurs le texte adopté en 2023.
La première modification porte sur la simplification des démarches que devront effectuer les micros et petites entreprises les plus à l’amont des chaînes de valeur dans les pays à faible risque (exploitants forestiers en ce qui concerne la filière papetière). La seconde simplification concerne l’allégement des contraintes des « opérateurs en aval ». Sur ce point, la proposition considère, à juste titre, que dans la mesure où le contrôle de l’absence de déforestation a été réalisé à l’amont d’une chaîne de valeur (par l’importateur, s’agissant de pâte à papier, ou l’exploitant forestier, pour ce qui relève du bois exploité en France), il n’est pas nécessaire que les opérateurs en aval effectuent encore et encore ces contrôles.
Malheureusement, ces principes empreints de bon sens sont gâchés par trois écueils de taille.
En premier lieu, la Commission ne va pas jusqu’au bout de sa nouvelle logique et conserve des dispositions kafkaïennes. Par exemple, l’obligation de transmettre des numéros d’identification des exploitants forestiers, outre son caractère illégal (car contraire au secret des affaires), amène en fin de chaîne l’éditeur d’un livre à potentiellement collecter plusieurs centaines de données … dont il ne peut faire dans la pratique aucun usage.
En second lieu, plusieurs des simplifications introduites ces derniers mois dans les documents interprétatifs du RDUE (Foire aux questions …) n’ont pas été intégrées à la nouvelle version du règlement, ce qui maintient les entreprises dans une grande insécurité juridique (car les documents interprétatifs diffusés par la Commission n’ont aucune valeur légale).
Enfin, le souhait de la Commission européenne de conclure avec les colégislateurs la refonte du RDUE avant le 30 décembre 2025 est déraisonnable. Même si la Commission évoque des « modifications ciblées », c’est en réalité toute la logique du texte qui est modifiée, ce qui nécessite un examen approfondi, afin que ce texte puisse enfin être mis en oeuvre par les entreprises de manière effective.
Pour Christian Ribeyrolle, Président de COPACEL, « les entreprises papetières ont déjà consacré beaucoup de temps et dépensé d’importantes sommes d’argent pour se préparer à un texte dont nous savions depuis le début qu’il ne pouvait être mis en oeuvre. Il est temps que les colégislateurs mesurent à quel point cette gestion chaotique du RDUE discrédite les politiques communautaires. Après une phase de débat qui aboutira, nous l’espérons, à un texte sensé, nous aurons besoin de temps pour nous préparer aux nouvelles obligations. De ce fait, il serait incompréhensible que, pour les entreprises comme les nôtres, la Commission européenne s’obstine à retenir comme date d’entrée en application du RDUE le 30 décembre 2025 ».
